Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 1er octobre 2020
 

Conditions générales de vente PDF 

 

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits de la SAS DUYNIE sise 8, rue Emile Mathis 67870 Bischoffsheim (ci-après le fournisseur) à ses clients, professionnels. Les présentes et intégrales CGV sont consultables en permanence sur le site internet du fournisseur à l’adresse : www.duynie.fr sous le lien ‘’conditions de vente’’.

Les présentes CGV sont remises à tout client préalablement à sa première commande, de sorte que toute commande de produits vaut acceptation sans réserve par l'acheteur. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf négociation de conditions particulières.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Commandes

Le client peut passer commande par téléphone, fax, émail ou tout autre moyen.

Pour lier le fournisseur, la commande doit faire l’objet d’une acceptation écrite de sa part par l’envoi d’une confirmation de commande ou ne pas avoir été expressément refusée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

Dans le cas de l’envoi d’une confirmation de commande, un document appelé ‘’confirmation de commande’’ ou «confirmation de contrat » ou toute autre appellation équivalente et ayant pour objet de récapituler la commande passée par le client lui est adressé par le fournisseur. Cette confirmation contient également les présentes CGV ou les indications où elles peuvent être consultées.

L’absence d’observation de l’acheteur, dans un délai de 3 jours après réception de la confirmation équivaut à l’acceptation de cette confirmation et des présentes CGV.

Les commandes transmises au fournisseur sont irrévocables pour le client après un délai de 3 jours à compter de la réception par ses soins de la confirmation.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par le fournisseur, que si la demande est faite par écrit, y compris par télécopie ou courrier électronique, et si elle est parvenue au fournisseur, au plus tard 3 jours après réception par le client de la confirmation de commande initiale.

En cas de modification de la commande par le client, le fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.

Article 3 - Refus de commande- Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 72 heures, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Le fournisseur pourra aussi refuser d'honorer toute nouvelle commande et refuser de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 – Livraisons

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif par le fournisseur, ceux-ci dépendants notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

Le fournisseur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué dans la confirmation de la commande. Les cas de force majeur suivants : guerre, incendie, épidémie, grève dégagent le fournisseur de toute responsabilité quant à l’exécution du contrat.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande, sauf faute dolosive ou lourde de la part du fournisseur.

En cas de retard supérieur à 4 mois et si ce retard n'est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute du fournisseur, la résolution de la vente pourra être demandée par l'acheteur qui récupérera alors l'acompte qu’il aura, le cas échéant, versé au fournisseur.

L’engagement de livraison sera suspendu aussi longtemps qu’il y aura un retard de paiement de la part du client, même résultant d’autres actes juridiques.

La livraison se fait en vrac ou dans l’emballage usuel au départ de l’usine ou de l’entrepôt aux frais et risques du client. Le transfert des risques devient effectif dès la prise en charge par une entreprise de transport. Les frais de livraison convenus jusqu’au lieu de livraison sont valables sans déchargement. Il incombe au client de vérifier l’exécution correcte de la livraison et la conformité des produits. Pour se couvrir en cas de manquement ou de défaut, le client doit impérativement le signaler par écrit.

ARTICLE 5 - TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

LES RISQUES SONT TRANSFERES A L’ACHETEUR DES LA MISE A DISPOSITION DES PRODUITS, A SAVOIR AU MOMENT OU ILS QUITTENT L’ENTREPOT OU L’USINE DU FOURNISSEUR. LES PRODUITS VOYAGENT AUX RISQUENT ET PERILS DU CLIENT, MEME DANS LE CAS OU LE FOURNISSEUR MANDATE LE TRANSPORTEUR ET/OU EN CAS DE FRANCO DE PORT.

Article 6 - Transport

Il appartient au client, en cas d'avarie des produits livrés ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au fournisseur, sera considéré accepté par le client.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.

Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, du fournisseur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge du fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou un manquant, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par le fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le fournisseur ou son mandataire, le client ne pourra demander au fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.

Article 7 – Escompte et remise

Il n’est prévu aucun escompte pour règlement anticipé.

Les rabais et remises éventuels sont soumis à la discrétion du fournisseur et ne sauraient en aucun cas devenir systématiques.

Article 8 – Paiement

Les prix varient en fonction du marché.

Le prix est payable au comptant, en totalité, à la livraison. Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV.

Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées au taux de l'intérêt légal majoré de 6 points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.

Enfin, le fournisseur se réserve également le droit de suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours.

D’une manière générale, en cas de manquement du client à l’une de ses obligations et après mise en demeure par LRAR restée sans effet pendant 10 jours à compter de sa réception, le fournisseurs pourra (i) suspendre les livraisons de produits en cours ou futures jusqu’ à suppression totale du manquement, (ii) résilier de plein droit, sans indemnité la commande et (iii) le cas échéant engager la responsabilité du client.

Toute commande, telle que définie ci-dessus, d’un montant HT supérieur à 10.000 € donnera lieu au versement d’un acompte de 50% ou plus selon les conditions contractuellement négociées avec le fournisseur.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.

Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l'acheteur plus de 3 jours à compter de la réception par ses soins de la confirmation de commande permettra au fournisseur de conserver l’acompte dans une limite de 30 % du montant TTC de ladite commande, qui restera acquis au fournisseur à titre de clause pénale.

Si le versement d'aucun acompte n'est prévu lors de la commande, en cas d'annulation plus de 3 jours à compter de la réception par ses soins de la confirmation de commande du fournisseur, et hormis le cas de force majeure, le versement d'une somme de 30% du montant TTC sera versé à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, à titre de clause pénale.

En cas de retard de paiement, l'acheteur devra verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 €, de plein droit et sans notification préalable.

Le fournisseur pourra demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le client renonce expressément à la compensation de toutes revendications avec le fournisseur pour toutes créances lui étant dues.

Article 9 - Livraison subordonnée à un paiement comptant

Toutes les commandes que le fournisseur accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation et aux présentes CGV. Aussi, si le fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, le fournisseur peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant et/ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit du fournisseur. Le fournisseur aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le fournisseur pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. Le fournisseur pourra aussi dans ce cas annuler ou résilier la ou les commande(s) pour perte de confiance dans la personne du client.

ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LE FOURNISSEUR CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, MEME EN CAS D'OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT. EN CONSEQUENCE, LE FOURNISSEUR PEUT REPRENDRE LES PRODUITS SI LE CLIENT NE LES A PAS INTEGRALEMENT REGLES CONFORMEMENT AUX DELAIS DE PAIEMENT, AUX FRAIS DU CLIENT.

DE CONVENTION EXPRESSE, LE FOURNISSEUR POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU’IL DETIENT AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CREANCES, SUR LA TOTALITE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DU CLIENT, CES DERNIERS ETANT CONVENTIONNELLEMENT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES, ET LE FOURNISSEUR POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER EN DEDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYEES, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS.

SI LES PRODUITS, OBJETS DE LA RESERVE DE PROPRIETE, ONT ETE REVENDUS PAR L’ACHETEUR, CE DERNIER CEDE DE FACON IRREVOCABLE SA CREANCE DE PRIX AFFERANT A CETTE OPERATION AU FOURNISSEUR. LA RESERVE DE PROPRIETE SERA ALORS TRANSPORTEE SUR LE PRIX DE REVENTE DES MARCHANDISES DANS LA LIMITE DES SOMMES DUES AU FOURNISSEUR.

EN CAS D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ACHETEUR, LE FOURNISSEUR EST D’ORES ET DEJA AUTORISE PAR L’ACHETEUR QUI L’ACCEPTE, A FAIRE DRESSER UN INVENTAIRE ET / OU METTRE SOUS SEQUESTRE LES PRODUITS IMPAYES DETENUS PAR LUI.

ARTICLE 11 - CLAUSE LIMITATIVE OU EXCLUSIVE DE GARANTIE

EN CAS DE DOMMAGE, QUEL QU’IL SOIT, LA RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR SE LIMITE POUR TOUTE INDEMNISATION AUX FAUTES LOURDES ET INTENTIONNELLES.

Article 12 – Renonciation

Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

LES PRÉSENTES CGV AINSI QUE LES VENTES QU'ELLES RÉGISSENT SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE À L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE DROIT, ET À TITRE SUPPLÉTIF, PAR LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DES MARCHANDISES.

A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CGV ET/OU AUX CONTRATS SUBSEQUENTS, AU TITRE DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION, DE LEUR TERMINAISON OU D’UNE DEMANDE DE NULLITÉ LES CONCERNANT, D’UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS LES CONCERNANT, TOUT LITIGE QU’IL SOIT DE NATURE CONTRACTUEL OU EXTRACONTRACTUEL ET TOUT LITIGE RELATIF AU PAIEMENT DU PRIX, SERA EXCLUSIVEMENT PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG.

Article 14 - Protection des données personnelles.

Conformément au Règlement Européen n"2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à Ia libre circulation de ces données, des données personnelles pourront faire I'objet d'un traitement automatisé par DUYNIE SAS ou le groupe auquel appartient DUYNIE SAS ou I'un de ses sous-traitants à des fins statistiques et à des fins de prospection, de suivi de la relation commerciale avec le client, proposition de services additionnels et de fidélisation des clients (commande, facturation, mise à disposition, cession location ou échange des fichiers de clients et prospects, négociations commerciales, organisation de webinar, gestion des impayés et contentieux). Ces traitements sont justifiés par la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre le fournisseur et le client et peuvent également être fondés sur les obligations légales ou sur l'intérêt légitime du fournisseur ou du groupe auquel il appartient.

A cet égard, le client est informé que :

- le responsable du traitement et destinataire de ces données personnelles est la société DUYNIE SAS ou l'un de ses sous-traitants;

-   ces données personnelles seront supprimées dès qu'elles ne seront plus nécessaires et au plus tard dans un délai de cinq (5) ans après le terme de la relation commerciale avec Ie client. En tout état de cause, les données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire pourront être archivées le temps nécessaire à I‘accomplissement de I'obligation en cause ;

- la personne concernée dispose d'un droit d'accès à ses données personnelles, de rectification de celles-ci, à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l'effacement, à la portabilité, à la suppression de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de L’informatique et des Libertés (CNIL). Elle peut également s'opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d'une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s'adressant à DUYNIE SAS à l'adresse électronique suivante: info@duynie.fr

Elle peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au responsable du traitement, relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment.